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Quelles sont les missions du service de l'aide sociale à l'enfance ? Le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est un service du département, placé sous l'autorité du président du Conseil général et dont la mission essentielle est de venir en aide...

Protection de l’enfance : une réforme pour renforcer l’efficacité du système Philippe Bas, ministre délégué à la Famille, a présenté, lors d’une conférence de presse jeudi 16 mars, les grands axes de la réforme du dispositif français de protection de...

La notion de maltraitance : Le Conseil de l’Europe a proposé une définition de la maltraitance institutionnelle : « la violence se caractérise par tout acte ou omission commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou...

1. Tu as le droit d'être nourri, soigné et aimé. Pour que tu puisses grandir et t'épanouir, il est indispensable que tu sois entouré de personnes qui préparent tes repas, te soignent quand tu es malade et te montrent qu'ils t'aiment. Parfois, ce sont...

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Article 371 (inséré par Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses...

CODE CIVIL Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale Article 378 (Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 17 II, art. 18 Journal Officiel...