Lundi 28 mai 2007
Publication n° 818 du 23 novembre 2006

Thèmes : Protection de l’enfance.

L’enfance en danger. Ils n’ont rien vu ?

Auteur(s): Catherine Sellenet - éd. Belin, 2006 (236 p. ; 19 €)

La protection de l’enfance aurait-elle fait faillite ? Entre les accusations de Maurice Berger et les affaires tant d’Outreau que d’Angers, on peut se le demander. Deux courants se distinguent dans cette pratique. D’un côté ceux qui préconisent la co-éducation avec des familles qui doivent être plus accompagnées que suivies, plus reconnues dans leurs compétences même partielles que stigmatisées et à qui l’on doit proposer des solutions de suppléance plutôt que de se voir substituées auprès de leur enfant. De l’autre côté, il y a ceux qui dénoncent l’idéologie du maintien des liens qui mène à sous-estimer la notion de risque, voire de danger, dans une volonté de privilégier à tout prix la contractualisation avec les parents, au détriment de mesures autoritaires seules à même parfois de vraiment réussir à protéger l’enfant.
Catherine Sellenet refuse toute logique sacrificielle qui amènerait à devoir choisir entre l’éviction des parents et le « tout parent ». Elle revendique au contraire un modèle mixte. Chaque époque a toujours dénoncé ce qu’elle considérait comme de mauvaises pratiques, tout en énonçant celles qu’elle estimait justifiées. Ce qui était considéré comme allant de soi hier est rejeté aujourd’hui à l’image de ces professionnels qui n’osent plus toucher les enfants, les câliner ou leur manifester leur affection, au risque de se faire accuser de pédophilie ! Certes, la famille reste la principale responsable des actes de maltraitance sur enfant, la mère intervenant dans 38,8 % des cas de maltraitance physiques, ainsi que dans 43,2 % des cas de maltraitance psychologique et le père dans 30,8 % des agressions sexuelles. Pour autant, les modes d’appréhension de la réalité ont évolué. L’approche écologique permet d’élargir le champ des connaissances : en s’ouvrant à la multiplicité des facteurs issus de l’environnement, elle évite les explications simplificatrices. Il n’est plus question aujourd’hui de travailler sur les familles ni pour elles, mais avec elles, car elles sont considérées comme potentiellement perfectibles. Dans une société qui valorise l’autodétermination et l’individuation, l’accompagné reste celui qui doit se mettre au travail, trouver son chemin. « Celui qui accompagne serait alors une personne ressource auprès de l’auteur-acteur défini comme personne projet » (p.90). Et si, finalement, la bientraitance n’était rien d’autre que le fait de prendre soin de l’autre, de savoir négocier avec les parents et d’entendre tant leur point de vue que celui de leurs enfants ? Cela implique de savoir se décentrer pour comprendre le système de référence de chaque famille, mais aussi de construire une relation d’alliance et de négociation afin de mettre en œuvre un processus de changement. Face au maintien coûte que coûte du lien et à la défense de l’intérêt de l’enfant qui agissent l’un et l’autre en miroir, on entrerait alors dans une troisième voie : l’intérêt pour l’enfant.

Jacques Trémintin.
www.lien-social.com/spip.php

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Dimanche 20 mai 2007
Des juges mettent la justice en accusation, le 27/11/2006
26/11/2006 20:45 Des juges mettent la justice en accusation

Les magistrats sont parfois obligés, faute de moyens, de se mettre en marge de la loi. Une hypocrisie qu’ils dénonceront lors d’une journée d’action vendredi 1er décembre


Plusieurs dizaines de magistrats s'étaient rassemblées, le 14 mars 2006 sur le parvis du palais de justice de Lyon, pour protester contre l'état de "misère" dans lequel se trouve le monde judiciaire, à l'occasion d'une journée portes ouvertes dans toute la France organisée par leurs syndicats.

Un vent de fronde souffle sur la magistrature, pourtant peu portée, par nature, à la rébellion. Les bouts de ficelle, les dossiers accumulés, les audiences surchargées… ce n’est pas nouveau. Mais quand une commission d’enquête les met en position d’accusés, quand une réforme de la justice prévoit une nouvelle sanction disciplinaire, et quand un ministre les cloue régulièrement au pilori, certains juges commencent à ne plus vouloir jouer le jeu. « Pour faire marcher la boutique, on fait comme si, quitte à se mettre en marge des textes, déplore Bruno Thouzellier, président de l’USM, syndicat majoritaire chez les magistrats. Les collègues sont prêts à l’accepter, mais jusqu’à un certain point. »

Pour leur journée d’action prévue le 1er décembre, avec manifestation sous les fenêtres du garde des sceaux, les adhérents de l’USM ont donc répertorié les cas les plus flagrants d’entorses au code de procédure, manque de moyens oblige. Et menacent, d’une certaine façon, de se conformer dorénavant strictement aux textes. Revue de détail des principaux points de blocage.

Des audiences sans greffier


Le juge des enfants est le personnage central de la justice des mineurs. Il s’occupe à la fois des mineurs en danger et des mineurs délinquants. C’est lui qui instruit les dossiers et prononce dans son bureau les sanctions pénales les plus légères, comme les admonestations, ou les mesures de placement pour les enfants en danger dans leur famille. D’après le code de procédure, la présence d’un greffier est obligatoire à toute audience du juge des enfants, que ce soit au civil ou au pénal. « C’est un héritage de la Révolution, explique Bruno Thouzellier. Comme on se méfiait des juges, il fallait qu’un témoin assiste à tous ses actes et les authentifie. » Une audience sans greffier est, au regard des textes, nulle. Or, d’après l’USM, la quasi-totalité des audiences de juge des enfants se déroulent sans greffier. En nombre insuffisant, les greffiers n’ont en effet pas le temps de procéder à la fois au travail administratif – les convocations, la mise en forme des dossiers, les courriers aux services saisis par le juge – et d’assister en outre aux audiences. « Si nous décidions de respecter strictement cette obligation, je ne donne pas trois jours à la justice des mineurs pour être totalement paralysée », affirme Bruno Thouzellier.

Cette présence obligatoire du greffier est prévue aussi pour les audiences devant le juge aux affaires familiales ou devant le juge des tutelles. Et là encore, les entorses à la loi sont fréquentes. « Il y a une sorte d’accord tacite entre les magistrats et les avocats, qui s’engagent à ne pas soulever la nullité des actes réalisés dans ces conditions, explique-t-on à l’USM. Jusqu’au jour où… »

Des juges qui siègent plus de neuf heures d’affilée

En juin 2001, une circulaire de la ministre de la justice, Marylise Lebranchu, fixe une durée maximale aux audiences : pas plus de six heures pour une demi-journée, délibéré compris. Au-delà, il est considéré que l’attention des juges ne peut être correctement assurée. Et pourtant, il n’est pas rare de voir des audiences, notamment de comparution immédiate, se terminer bien au-delà de 22 heures après avoir commencé à 13 h 30. « On pourrait très bien imaginer qu’un avocat saisisse un jour la chancellerie du cas d’un président de tribunal qui aurait siégé de 13 heures à minuit », assure-t-on à l’USM. Devant l’afflux du contentieux, respecter cette obligation paraît cependant dans la plupart des cas impossible, sauf à imposer des délais déraisonnables aux justiciables. La semaine dernière, devant une des chambres correctionnelles de Paris, une petite affaire de stupéfiants qui ne pouvait être traitée le jour même pour des raisons de procédure a dû être reportée… au 2 octobre 2007 !

Les juges pourraient aussi décider d’utiliser davantage certaines des prérogatives qui leur sont offertes par le code. Par exemple, demander un supplément d’enquête au parquet quand un dossier, à l’évidence trop lacunaire, arrive dans une audience de comparution immédiate. Faute de temps, là encore, ils préfèrent souvent s’abstenir.

De même, toujours dans le but « de faire marcher la boutique », les audiences à juge unique se sont multipliées ces dernières années alors qu’un tribunal correctionnel compte en général trois juges. Le code prévoit néanmoins qu’un juge unique puisse se dessaisir d’une affaire qui lui paraît trop complexe et la renvoyer à une audience collégiale. Une possibilité très peu utilisée jusqu’à présent.

Des gardes à vue prolongées par télécopie

D’après le code de procédure pénale, les magistrats du parquet doivent assurer « le contrôle effectif » des gardes à vue. Dans la pratique, dans de gros parquets comme celui de Bobigny, les magistrats de permanence reçoivent un appel téléphonique de policiers toutes les deux minutes environ. La présentation des faits reprochés à la personne interpellée et de l’enquête en cours ne peut être dès lors que des plus succinctes… Pire, une prolongation de garde à vue – au-delà des premières 24 heures – ne peut être autorisée que par un magistrat du parquet. D’après la loi, les policiers sont même obligés de lui présenter la personne avant que cette décision ne soit prise. Dans la pratique, cette obligation n’est jamais respectée. Tout se fait par télécopie. Si les magistrats décidaient dorénavant de se conformer aux textes, c’est toute la machine policière qui serait enrayée…

Une kyrielle d’obligations légales sont par ailleurs négligées, faute de temps. Par exemple, le contrôle obligatoire des locaux de garde à vue une fois par an et la visite, non moins obligatoire, des établissements psychiatriques… tous les trois mois. D’après la loi toujours, un représentant du parquet est censé assister aux audiences de tutelle, ce qui n’est jamais le cas.

Des juges d’instruction débordés

Un mis en examen et son avocat doivent avoir connaissance du dossier qui les concerne en temps réel. Mais faute de services de reprographie de taille idoine et de bras pour les faire fonctionner, il faut parfois quelques semaines avant qu’un avocat obtienne copie du dossier. Ce fut le cas notamment dans l’affaire d’Outreau, dans laquelle certains avocats éloignés du tribunal de Boulogne-sur-Mer n’ont pu avoir accès au dossier d’instruction qu’avec beaucoup de retard. Difficile dans ce cas de préparer efficacement sa défense… « Nous allons inciter nos collègues à différer tout acte d’instruction tant que les avocats n’auront pas eu accès au dossier », affirme Bruno Thouzellier.

L’USM souhaite par ailleurs que soit fixée une norme nationale : que le nombre d’affaires suivies simultanément par un juge d’instruction ne puisse dépasser… 80. L’USM cite en exemple le cas du juge d’instruction en charge de l’affaire du crash du Concorde, qui n’a été dessaisi de ses autres dossiers – au total une petite centaine – qu’en toute fin d’instruction.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Pour l’USM – dont le but n’est pas, malgré tout, de « paralyser la machine judiciaire » –, elle a surtout pour objectif de mettre les responsables politiques devant leurs responsabilités : « Si nous voulons une justice de qualité, il faut s’en donner les moyens. »

Emmanuelle REJU


http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2287600&rubId=4076

pour-ou-contre-le-placement.aceboard.fr/i-271049.htm
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Dimanche 20 mai 2007
Quelles sont les missions du service de l'aide sociale à l'enfance ?

Le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est un service du département, placé sous l'autorité du président du Conseil général et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance.

L'aide sociale à l'enfance est tuteur et, à ce titre, exerce directement la tutelle en prenant en charge les mineurs qui lui sont confiés.

Pour accomplir ses fonctions, il est doté de personnel administratif et de travailleurs sociaux.

Dans le cadre de la protection à l'enfance, il collabore étroitement avec les services extérieurs de l'Etat, et peut faire appel à des organismes publics ou institutions privées spécialisées (associations) ainsi qu'à des personnes physiques.

Ses missions sont précisément définies par l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles :


apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;

mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs en difficulté ;

pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;

mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.


Le service de l'aide sociale à l'enfance propose ainsi des interventions adaptées à chaque situation. Le soutien apporté peut prendre la forme d'aide financière (allocation mensuelle), d'intervention à domicile de travailleur(se) familial(e) et/ou de service d'action éducative.

Dans sa mission de protection de l'enfance en danger, l'ASE signale au procureur de la République ou au juge des enfants les cas d'urgence dont il a connaissance et participe au recueil d'informations relatives aux enfants maltraités. Inversement, le procureur de la République informe les services de l'ASE des mesures urgentes qu'il a prises.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F859.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Enfant&l=N127&n=Enfant%20en%20danger&l=N136
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Dimanche 20 mai 2007
Protection de l’enfance : une réforme pour renforcer l’efficacité du système
Philippe Bas, ministre délégué à la Famille, a présenté, lors d’une conférence de presse jeudi 16 mars, les grands axes de la réforme du dispositif français de protection de l’enfance.

Après neuf mois de concertation avec des professionnels, des élus, des représentants d’association, le dispositif établi se compose de trois points :
Renforcer la prévention

La prévention doit faire partie des missions de la protection de l’enfance. Plusieurs mesures visent à multiplier les points de contact entre l’enfant, sa famille et les professionnels afin d’anticiper les difficultés possibles.
- Systématiser l’entretien au 4ème mois de grossesse et le suivi qui en découle, afin d’anticiper des difficultés éventuelles entre la mère et son enfant ;
- Lors du séjour à la maternité, mettre systématiquement en contact les parents avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI) ;
- Proposer systématiquement à la jeune mère la visite de la PMI à son domicile, à son retour de la maternité ;
- A l’école maternelle, assurer un bilan à tous les enfants de 3-4 ans ;
- A l’entrée en primaire, assurer un bilan à tous les enfants dans leur sixième année ;
- Aider les adolescents en souffrance par une écoute, un soutien, un accompagnement éducatif pour prévenir les comportements à risque.
Organiser le signalement

Les professionnels doivent être encadrés pour que les signalements soient utiles et pertinents. A cette fin, il est prévu de :
- Créer dans chaque département une cellule de signalement, un lieu clairement identifié avec un numéro d’appel ;
- Améliorer le partage d’informations entre professionnels du travail social et de la protection de l’enfance habilités au secret professionnel. En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée ;
- Faire intervenir l’aide sociale à l’enfance à titre principal. La Justice est saisie en cas de danger manifeste, ou lorsque les parents ne peuvent ou ne veulent pas accepter l’accompagnement proposé par l’aide sociale à l’enfance ;
- Former les professionnels au contact des enfants, pour leur permettre de mieux détecter les signes de danger.
Diversifier les modes de prise en charge des enfants

Il faut que chaque enfant puisse bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation. Il s’agira de nouveaux dispositifs de l’aide sociale à l’enfance, mis en œuvre avec l’accord des parents. Parmi les mesures élaborées :
- Renforcer l’assistance éducative à domicile afin d’éviter des placements traumatisants pour l’enfant ;
- Permettre l’accueil en alternance domicile / placement, qui doit contribuer à surmonter les périodes difficiles ;
- Permettre l’accueil d’urgence, pour recevoir un adolescent ponctuellement, avec l’accord de ses parents ;
- Expérimenter l’accueil d’enfants souffrant de troubles graves du comportement par des familles d’accueil agréées et spécialisées.

Le coût estimé de cette opération est de 150 millions d’euros par an. Dans ce cadre 4 000 emplois seront crées dans le secteur social et médical. Un projet de loi sera présenté au Conseil des ministres en avril et aussitôt déposé au Parlement, et le dispositif d’accompagnement montera en régime sur trois ans.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cabinet de Philippe Bas
Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille

Paris, le 16 mars 2006


Communique

La réforme de la protection de l’enfance
Présentée par Philippe Bas,
ministre délégué à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille


Pourquoi cette réforme ?

Il y a tout d’abord les drames de la maltraitance. Certaines tragédies ont été fortement médiatisées (Angers, Drancy…). Elles sont la partie émergée de l’iceberg. Car il y a surtout tous ces enfants qui souffrent en secret et dont le nombre ne cesse de croître – plus de 270.000 sont pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Notre système de protection de l’enfance repose sur des fondements solides, justes car il recherche dans toute la mesure du possible la consolidation du cadre familial pour assurer le développement de l’enfant. Mais il y a des failles, des dysfonctionnements ; il faut resserrer les mailles du filet.

Est-il normal que dans un pays où l’on dépense plus de 5 milliards d’euros pour la protection de l’enfance, seulement 4% de ces sommes soient consacrées à la prévention ?
Est-il normal que des enfants souffrent en silence pendant des années sans que personne n’intervienne ?
Est-il normal qu’il n’y ait pas de moyen terme entre la séparation qui découle de l’accueil de l’enfant en établissement, avec les traumatismes que cela peut provoquer, et le maintien dans une famille, alors qu’elle rencontre des problèmes aigus ?

Nous devons donc réformer notre dispositif de protection de l’enfance, selon 3 grands axes :
- renforcer la prévention,
- organiser le signalement
- diversifier les modes de prise en charge des enfants.

De plus, il faut donner au Conseil général le rôle de chef de file de la protection de l’enfance dans le département.

Comment s’est construite cette réforme ?

Dans la concertation, avec le plus grand nombre de professionnels, d’élus, de représentants d’associations, tout au long des neuf mois écoulés ; au travers de nombreux déplacements sur le terrain ; dans des rencontres, des débats ; grâce à des travaux parlementaires.
- Rapport de la mission d’information BLOCHE / PECRESSE sur la Famille et les droits des enfants de l’Assemblée nationale ; rapports de Louis de BROISSIA, Sénateur, sur « l’amélioration de la prise en charge des mineurs protégés » ; de Philippe NOGRIX, Sénateur, sur « l’amélioration des procédures de signalement de l’enfance en danger » ; de Marie-Thérèse HERMANGE, Sénateur, sur « périnatalité et parentalité » ;
- Rapports de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger ; de l’Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale ; de la Défenseure des enfants ; de l’Inspection Générale des Affaires Sociales sur les bonnes pratiques du signalement ;
- Organisation de 12 Journées thématiques, réunissant à chaque fois une quarantaine de professionnels ;
- Mise en place d’un Comité national de la protection de l’enfance, composé de personnalités reconnues dans leurs disciplines respectives.
- En concertation avec l’Assemblée des Départements de France, proposition aux Présidents de Conseil général d’organiser dans leur département un débat avec l’ensemble des acteurs locaux, en demandant aux préfets de s’engager à leurs côtés avec les services sociaux et sanitaires et les inspections d’Académie, en liaison également avec le Garde des Sceaux pour la présence des procureurs de la République et des présidents de Tribunal de grande instance. Les deux tiers des départements ont répondu favorablement.

Le contenu de la réforme

Trois grands volets.

Les débats, rencontres, contributions ont montré une forte convergence des points de vue des différents acteurs, soulignant la nécessité d’agir à trois niveaux :

* Renforcer significativement la prévention ;
* Organiser le signalement, pour détecter plus tôt et signaler plus efficacement les situations de danger ;
* Diversifier les modes de prise en charge, pour les adapter aux besoins de chaque enfant.

Certaines mesures relèvent de la loi : elles seront contenues dans le texte que Philippe BAS présentera au Conseil des ministres à la mi-avril.
D’autres dispositions touchent à l’organisation, aux pratiques ou aux moyens. Elles feront partie du dispositif d’accompagnement qui sera mis en place dès cette année, avec les différents partenaires : départements, services de l’Etat, professionnels de la protection de l’enfance, associations…

1 / Renforcer la prévention
Le projet de loi affirme clairement que la prévention fait partie des missions de la protection de l’enfance, alors que la loi est aujourd’hui muette sur ce point.
L’objectif est de multiplier les points de contact entre l’enfant, sa famille et les professionnels pour anticiper les difficultés possibles et pouvoir accompagner, aider, soutenir les familles afin d’éviter que la situation de l’enfant ne se détériore.
Les mesures :

* Systématiser l’entretien au 4ème mois de grossesse et le suivi qui en découle, pour qu’au-delà du souci de la santé, on identifie les problèmes pouvant créer des difficultés futures dans le lien mère-enfant, et qu’on aide à les surmonter.
* Lors du séjour à la maternité, mettre systématiquement en contact les parents avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Pour cela, la PMI devra se coordonner avec les maternités : il s’agit de faire savoir à la mère qu’elle peut toujours appeler si elle a des questions ou un problème, de participer à des actions précoces sur la parentalité et d’identifier les situations difficiles (femme isolée, grossesse non suivie, problèmes psychologiques, etc.).
* Proposer systématiquement à la jeune mère la visite de la PMI à son domicile, à son retour de la maternité. Cette visite sera automatique lorsque les services de la maternité auront identifié des difficultés particulières pour la mère.
* A l’école maternelle, assurer un bilan à tous les enfants de 3-4 ans .
* A l’entrée en primaire, assurer un bilan à tous les enfants dans leur sixième année.
* Aider les adolescents en souffrance par une écoute, un soutien, un accompagnement éducatif pour prévenir les comportements à risque, addictions, fugue, errance, suicide : il s’agit de développer les lieux d’écoute, les accueils de jour, les lieux de médiation entre parents et enfants, les maisons d’adolescents…

2 / Organiser le signalement
Aujourd’hui, le signalement n’est pas suffisamment organisé. Le professionnel qui constate des faits inquiétants est seul face à sa responsabilité : doit-il signaler des faits dont il n’est pas sûr ? Doit-il prendre le risque de se taire ? A qui doit-il s’adresser ? Un mode d’emploi est nécessaire.
Les mesures :

* Créer dans chaque département une cellule de signalement : un lieu clairement identifié avec un numéro d’appel qui devra être connu de tous, composé de professionnels de la protection de l’enfance qui évaluent la situation et pourront déclencher un recours à l’aide sociale ou à la Justice. L’objectif est de réunir toutes les informations permettant d’apprécier la situation afin de prendre une décision collégialement.
* Cette collégialité est rendue possible par le partage d’informations entre professionnels du travail social et de la protection de l’enfance habilités au secret professionnel. En dehors de cet aménagement, la règle du secret professionnel est réaffirmée, dans l’intérêt même des enfants et des familles.
* Le partage des missions entre l’aide sociale à l’enfance (ASE) -qui intervient sur la base d’un accord avec les parents- et la Justice -qui prend des décisions d’autorité- est clairement défini. L’aide sociale à l’enfance intervient à titre principal. La Justice est saisie en cas de danger manifeste, ou lorsque les parents ne peuvent ou ne veulent pas accepter l’accompagnement proposé par l’aide sociale à l’enfance.
* Former les professionnels au contact des enfants, pour leur permettre de mieux détecter les signes de danger et de connaître comment s’organise le signalement.
Le Conseil général pourra ainsi jouer pleinement son rôle de chef de file de la protection de l’enfance.

3 / Diversifier les modes de prise en charge
Il faut ouvrir tout l’éventail des possibilités entre le maintien dans la famille et le placement en établissement ou en famille d’accueil ; il faut que chaque enfant puisse bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation. Il s’agira de nouveaux dispositifs de l’aide sociale à l’enfance, mis en œuvre avec l’accord des parents.
Les mesures :

* Renforcer l’assistance éducative à domicile afin d’éviter des placements traumatisants pour l’enfant et sa famille, en impliquant les parents.
* Permettre l’accueil de jour de l’enfant pour lui assurer un soutien éducatif, en dehors du domicile familial, en associant ses parents ;
* Permettre l’accueil en alternance domicile / placement, qui doit contribuer à surmonter les périodes difficiles, à apaiser les conflits familiaux ;
* Permettre l’accueil d’urgence, pour accueillir un adolescent ponctuellement, avec l’accord de ses parents, lors d’une fugue ou pendant une crise aiguë. C’est l’occasion de faire le point, de proposer une médiation entre l’adolescent et ses parents ;
* Expérimenter l’accueil d’enfants souffrant de troubles graves du comportement par des familles d’accueil agréées et spécialisées, formées et soutenues par des professionnels de la pédopsychiatrie, ou dans des unités d’accueil articulant soutien psychologique et accompagnement éducatif.
* Mettre en place un accompagnement social et budgétaire : une nouvelle prestation sera proposée aux familles qui ont des difficultés à gérer le budget familial. Cela peut avoir des conséquences négatives pour l’enfant. Un accompagnement, assuré au besoin à domicile, par un professionnel de l’économie sociale et familiale, doit permettre d’améliorer la situation.
* Garantir la continuité et la cohérence de la prise en charge de l’enfant dans le temps par le Conseil général, en s’assurant que l’ASE dispose toujours de toutes les informations dont elle a besoin.
* Elaborer des guides de bonnes pratiques, avec les professionnels, sur l’évaluation de la situation des enfants, les procédures de signalement, les modalités et le contenu des interventions auprès des enfants.

Les moyens de la réforme

- Coût estimé : 150 millions d’euros / an, à l’issue d’une montée en charge sur trois ans.
- Emplois créés, sur trois ans : 4.000 (médecins, sages-femmes, psychologues, puéricultrices, éducateurs, assistants sociaux, techniciens d'intervention sociale et familiale).

Le calendrier de la réforme

- Le projet de loi sera présenté au Conseil des ministres en avril et aussitôt déposé au Parlement.
- Le dispositif d’accompagnement montera en régime sur trois ans.


http://www.famille.gouv.fr/protec_enfance/reforme_projet_loi.pdf
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Dimanche 20 mai 2007
Le 6 mai 2000, une loi est votée, pour tous les enfants de France, qui leur donne enfin un Défenseur. Le Défenseur est une personne unique, avec un nom et un visage. Depuis le 29 juin 2006, Mme Dominique Versini a été nommée défenseure des enfants pour une durée de 6 ans.

Sa mission consiste, en premier lieu, à recevoir directement les réclamations des personnes estimant que les droits d'un enfant n'ont pas été respectés.

Ces réclamations peuvent provenir :

* des enfants mineurs, de leurs parents ou de leurs représentants légaux (tuteurs) ;

* des associations reconnues d'utilité publique défendant les droits des enfants.

* mais aussi, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, des membres de la famille des mineurs ainsi que des services médicaux et sociaux. En outre, le Défenseur des enfants peut se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt de l’enfant lorsqu’ils lui sont signalés par des personnes ou des associations n’entrant pas dans les catégories précitées. De leur côté, les membres du parlement peuvent saisir le Défenseur des enfants d’une question de sa compétence qui lui paraît mériter son intervention.

Lorsqu'une réclamation lui paraît justifiée, le Défenseur cherche à résoudre la situation ou fait intervenir les autorités compétentes en matière d'aide sociale et de justice. Dans ce cas, il continue à suivre le dossier et est tenu informé de mesures prises par ces autorités.
Il peut aussi s'auto-saisir, c'est-à-dire agir de sa propre initiative dans des cas de non-respect des droits de l'enfant dont il a eu connaissance.

En revanche, le Défenseur des enfants ne peut pas intervenir dans une affaire pour laquelle une procédure judiciaire est en cours. Il ne peut pas non plus contester une décision de justice. Mais il peut faire des recommandations à la personne mise en cause ou lui ordonner de se conformer à la décision de la justice.

Lorsqu'une réclamation met en cause une administration, une collectivité publique territoriale ou tout autre organisme investi d'une mission de service public, le Défenseur des enfants peut la transmettre au Médiateur de la République.

La mission du Défenseur consiste aussi à proposer aux pouvoirs publics des modifications des textes législatifs ou règlementaires existants, si cela lui paraît nécessaire pour que les droits des enfants soient davantage respectés.

Enfin, le Défenseur des enfants doit assurer la promotion des droits de l'enfant et organiser des actions d'information sur ces droits.

Pour en savoir plus : http://www.defenseurdesenfants.fr

Depuis le 25 avril 2007, Astérix devient un ambassadeur très officiel au service d'une cause capitale, celle de la défense des enfants.

L'essentiel des bénéfices de l'album Astérix et ses amis - Hommage à Albert Uderzo sera, en effet, destiné à soutenir le travail du Défenseur des Enfants en faisant notamment mieux connaître la Convention des Droits de l'Enfant (ONU).

Un site a été mis en place pour l’occasion ; il permet de suivre au quotidien les étapes de cette opération exceptionnelle, d'y contribuer en apportant vos témoignages, et de découvrir les droits fondamentaux des enfants avec l'aide bienveillante d'Astérix.

http://www.asterix.com/droits-des-enfants

Mme Versini étant en fonction depuis presque 1 an, nous ne commencerons pas à lui jeter la pierre. Mais avouez que tout cela paraît bien idyllique face à la triste réalité dont font face humblement et courageusement bon nombre d’associations indépendantes des services sociaux….
Par Cath - Publié dans : Infos
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